1. Éditeur, objet et documents contractuels
Les présentes Conditions générales de service, ou « CGS », sont proposées par Monakay. Elles encadrent l'essai, la souscription et l'utilisation du service de protection des campagnes publicitaires disponible sur monakay.fr.
Le « Client » est le professionnel qui évalue ou souscrit le service. Un « Utilisateur » est une personne autorisée par le Client à accéder à son espace. La Politique de confidentialité, la Politique de protection des données, le DPA et, le cas échéant, le devis ou le bon de commande accepté complètent les CGS.
2. Service réservé aux professionnels
Monakay est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le service n'est pas proposé aux consommateurs agissant à des fins privées.
En créant un compte, l'Utilisateur confirme son usage professionnel et déclare pouvoir engager le Client ou disposer de son autorisation. Les informations d'entreprise nécessaires à la facturation doivent être complétées avant la souscription. Le droit de rétractation applicable aux contrats de consommation ne s'applique pas.
La souscription en ligne est ouverte aux professionnels établis en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse. Un professionnel établi dans un autre pays doit contacter Monakay avant de créer son compte.
3. Acceptation et entrée en vigueur
Le Client accepte les CGS en cochant la case prévue lors de l'inscription, en signant un devis qui les mentionne ou en utilisant le service après en avoir reçu communication. Le contrat prend effet au premier de ces événements.
La version applicable est celle acceptée par le Client. Sa date de mise à jour figure en haut de cette page. Si une disposition particulière d'un devis contredit les CGS, la disposition du devis prévaut pour le seul point concerné.
4. Compte, équipe et sécurité des accès
L'Utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse e-mail à jour et protège ses identifiants. Il prévient Monakay sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé.
Les accès d'équipe sont nominatifs. Le Client gère leurs rôles, vérifie régulièrement les habilitations et retire les accès devenus inutiles. Il répond de l'utilisation du service réalisée depuis ses comptes, sauf défaillance directement imputable à Monakay.
La création automatisée de comptes, le contournement des limites, l'accès à un compte tiers, les tests de sécurité non autorisés et tout usage illicite sont interdits.
5. Fonctionnement du service
Monakay reçoit les visites publicitaires transmises par le site du Client, évalue des signaux techniques et comportementaux, puis applique, transmet ou prépare une exclusion selon la régie configurée :
- Google Ads : ajout et retrait automatiques d'adresses IP sur les campagnes, dans les limites imposées par Google.
- Meta Ads : alimentation optionnelle d'une audience d'exclusion. Le rapprochement réalisé par Meta reste probabiliste.
- Microsoft Ads : préparation d'une liste documentée que l'Utilisateur applique manuellement dans Microsoft Advertising.
Le Client choisit les sites et comptes publicitaires à protéger, configure le service et vérifie que ses réglages conviennent à son activité.
Une détection n'établit ni l'identité ni l'intention d'un visiteur. Elle ne garantit pas qu'une régie acceptera une exclusion, retrouvera un utilisateur ou remboursera un clic.
6. Installation et services tiers
Le Client installe le plugin ou le tag qui convient à son environnement. Il vérifie son bon fonctionnement après toute modification importante de son site ou de l'installation.
Le service dépend notamment des API publicitaires, de Stripe et de l'hébergeur. Une évolution, une limitation ou une panne chez ces fournisseurs peut modifier temporairement ou durablement une intégration. Monakay peut adapter le service afin de suivre une version d'API, corriger un incident ou préserver sa sécurité.
7. Essai gratuit
L'essai dure sept jours et ne demande pas de carte bancaire. Il commence à la première connexion valide d'un compte publicitaire éligible, pas à la simple création du compte.
À son terme, le Client choisit un forfait pour poursuivre la protection. Sans abonnement, les fonctions réservées sont arrêtées et les données suivent les règles de conservation publiées dans la Politique de protection des données.
8. Prix, facturation et paiement
Les abonnements sont mensuels et sans engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. À la date de cette version, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute taxe qui deviendrait légalement exigible s'ajouterait au prix hors taxes.
Le paiement est exigible comptant à la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel, par carte bancaire via Stripe. Monakay émet la facture à partir des informations professionnelles renseignées par le Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Un retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Si les frais réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas d'impayé persistant, Monakay peut limiter ou suspendre la protection. Les données ne sont pas supprimées du seul fait d'un incident de paiement.
9. Changement de forfait
Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement et peut donner lieu à une facturation proratisée pour la période en cours. La baisse de forfait prend effet à la fin de la période déjà payée.
Un forfait inférieur peut réduire le nombre de sites, le volume de clics, les accès d'équipe ou les services disponibles. Le Client doit ramener son usage dans les limites requises avant de confirmer le changement.
10. Annulation, résiliation et suspension
Le Client peut annuler l'abonnement depuis son espace de facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période payée et le service reste disponible jusque-là. Le mois commencé n'est pas remboursé au prorata, sauf accord commercial écrit ou obligation légale.
Monakay peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité, d'impayé persistant ou de manquement grave aux CGS. Sauf urgence, interdiction légale ou manquement impossible à corriger, le Client est informé et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser la situation.
La suppression d'une organisation peut être demandée à contact@monakay.fr. Les pièces comptables restent conservées pendant leur durée légale.
11. Disponibilité, maintenance et support
Monakay met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, le sécuriser et corriger les incidents. Des interruptions peuvent survenir pour une maintenance, un incident ou une dépendance tierce. Les CGS ne prévoient aucun engagement de disponibilité chiffré.
Le support est accessible par e-mail. Sa priorité dépend du forfait. Pour diagnostiquer un problème, l'équipe peut demander des informations techniques ou consulter les données utiles avec l'autorisation du Client.
12. Données, confidentialité et conformité du Client
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et les utilise pour exécuter le contrat. Monakay ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client.
Le Client détermine la base légale des traitements réalisés sur ses sites, informe les personnes concernées et respecte les règles des plateformes publicitaires reliées. Les obligations de Monakay en qualité de sous-traitant figurent dans le DPA.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque, les logos, la documentation, les textes et les éléments graphiques de Monakay restent la propriété de leur titulaire. Le contrat accorde au Client un droit non exclusif, non cessible et limité à sa durée d'accès pour utiliser le service dans son activité.
Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu'il fournit. Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer Monakay sans transférer au service la propriété des données du Client.
14. Responsabilités et limites du produit
Monakay fournit un outil d'observation, de décision et d'action. Le Client reste responsable de ses campagnes, de ses réglages, des décisions prises à partir des rapports et de ses demandes auprès des régies.
Monakay ne garantit aucun montant d'économie, taux de fraude, remboursement ou suppression totale des clics indésirables. Les estimations dépendent des données reçues, des réglages choisis et des possibilités de chaque régie.
Dans la mesure permise par la loi, Monakay ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données causées par un service tiers, une installation défectueuse, une configuration inadaptée ou un usage contraire à la documentation. Les exclusions ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par une règle impérative.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre et reprend l'exécution dès que l'empêchement cesse.
16. Évolution du service, des prix et des CGS
Monakay peut faire évoluer le service et les CGS pour tenir compte d'une modification fonctionnelle, d'une obligation légale ou d'un risque de sécurité. Une modification substantielle est signalée par un moyen adapté avant son entrée en vigueur.
Une hausse de prix applicable à un abonnement en cours est annoncée au moins 30 jours avant la prochaine période concernée. Le Client peut annuler son abonnement avant cette échéance s'il refuse le nouveau tarif.
17. Droit applicable, règlement des différends et contact
Le contrat est régi par le droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable et échangent les éléments utiles de bonne foi.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Lille, sous réserve d'une règle impérative attribuant compétence à une autre juridiction.
Les questions contractuelles peuvent être adressées à contact@monakay.fr.